CGV

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    DE L’ENTREPRISE HAWEKA AG

     

     

    1. DOMAINE D’APPLICATION

    Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats avec des entreprises, personnes physiques, personnes physiques régies par le droit public et fonds d'investissement de droit public. Elles font partie intégrante du contrat. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures au client, sans que cela nécessite d’être rappelé.

    L’acceptation d'une offre de l’entreprise HAWEKA AG signifie l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être invalidées par des conditions générales de vente contraires du client. L’acceptation d'une commande par l’entreprise HAWEKA AG doit être considérée comme le rejet de toutes les conditions générales de vente contraires, de sorte que les présentes conditions générales de vente doivent s’appliquent exclusivement à la transaction respective. Ceci s’applique uniquement si des dispositions conflictuelles sont expressément et séparément reconnues par la confirmation écrite de l’entreprise HAWEKA AG.

    Les conditions de livraison de la Zentralverband Elektrotechnik (ZVEI ; Association Centrale de l'Industrie Electrique et Electronique Allemande) doivent s’appliquer aux accessoires électriques et électroniques des nouvelles machines, de même que les règlements de la Verband Deutscher Elektrotechniker (Association des électroniciens allemands).

    Dans le cas de contrats négociés individuellement avec des conditions divergentes, les présentes conditions générales de vente doivent s’appliquer en second plan et à titre de complément.

    <br/> 2. OFFRES

    Toutes les offres de l’entreprise HAWEKA AG sont sans obligation et sans engagement. Les données concernant les dimensions, les poids, l’espace, les performances et les propriétés sont approximatives et sont sans obligation tout comme la désignation du type, l’année de construction, les descriptions et illustrations dans les offres et brochures. Les données dans les documents techniques généraux dans les brochures et catalogues font uniquement partie intégrante du contrat lorsqu'il y est fait directement référence par écrit.

    Les offres de services sont également sans obligation et sans engagement. Les prix indiqués sont nets plus la TVA légale en vigueur. HAWEKA AG est autorisé à confier l’exécution des prestations offertes à des sous-traitants.

     

    3. PRIX

    Les frais de transport, d’emballage et d’assurance de transport ne sont pas inclus dans le prix et doivent être payés par le client. Tous les prix s’entendent hors TVA légale en vigueur. Sauf spécification contraire, toutes les livraisons ont lieu départ entrepôt de l’entreprise HAWEKA AG à Burgwedel, Duderstadt ou Herzberg.

    <br/> 4. PAIEMENTS

    Les paiements doivent être effectués en espèces ou sur un des comptes de HAWEKA AG dans les délais indiqués et sans déductions. Si aucun délai de paiement n’est expressément convenu ou indiqué sur la facture, les factures de HAWEKA AG sont exigibles pour un paiement immédiat, indépendamment de la réception des produits par le client. Le fait de faire valoir des droits à la garantie n’empêche pas le paiement des factures. Les mandats, lettres de change et chèques sont uniquement acceptés dans le cas d'un accord séparé et uniquement à titre d’engagement de paiement.

    Si aucun paiement n’est reçu par HAWEKA AG après l’expiration du délai de paiement convenu par écrit ou 10 jours après l’émission de la facture, le client est mis en demeure sans lettre de rappel. Lorsque le client est mis en demeure, HAWEKA AG est autorisé à exiger des intérêts de retard selon le taux en vigueur.

    Si des paiements échelonnés sont convenus, le prix d’achat restant total est dû si le client est en retard de paiement de plus d’une semaine.

    En cas de retard de paiement et de doute justifié quand à la capacité de paiement ou solvabilité du client, HAWEKA AG – sans préjudice de ses autres droits – peut demander des garanties et pré-paiements pour les livraisons en cours et exiger le paiement immédiat de tous les droits issus de la relation commerciale. En cas de non-exécution, HAWEKA AG est autorisé à se retirer entièrement ou partiellement du contrat ou à exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

    Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances à l’encontre de HAWEKA par des contre-créances à moins que la contre-créance soit incontestable ou exécutoire. Le client n’est pas autorisé à faire valoir un droit de rétention pour les contre-créances non exécutoires.

    HAWEKA AG est autorisé à effectuer la livraison d'un produit contre le versement d'un acompte. Dans ce cas, HAWEKA AG peut faire valoir son droit de refus de prestation jusqu’au versement de l’acompte.

    <br/> 5. DÉLAI DE LIVRAISON ET ACCEPTATION

    Le délai de livraison débute le jour de la confirmation de commande finale, mais pas avant le clarification totale de tous les détails d’exécution et la soumission de tous les documents requis pour exécuter la commande Le respect du délai de livraison est soumis à la réception dans les délais de tous les documents, certificats et homologations nécessaires à fournir par le client et au respect par le client des conditions de paiement convenues et autres obligations. En cas de non-respect, HAWEKA AG est autorisé à prolonger le délai de livraison en conséquence.

    Les retards de livraison et de prestation en raison d'un cas de force majeure, y compris les grèves ou arrêts de production, les pénuries de matières premières et d’énergies, la casse des machines ou outils, les problèmes de transport ou autres ne relevant pas de la responsabilité de HAWEKA AG autorisent HAWEKA AG à prolonger le délai de livraison convenu.

    Un délai de livraison convenu, selon l’accord, doit être considéré comme respecté avec la présentation d'un avis de mise à disposition pour expédition ou de remise au transporteur. Si la livraison est différée pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du client, la présentation d’un avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée, suffit pour le respect du délai. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas de retard de la part de HAWEKA AG, le client est autorisé à se retirer du contrat, après avoir fixé un nouveau délai raisonnable, si la livraison n’a pas lieu dans ce nouveau délai. Tous droits à des dommages et intérêts en cas de non-respect des délais ou périodes de livraison sont exclus, dans la mesure où ceux-ci ne découlent pas d'une faute intentionnelle. Si HAWEKA AG se retire du contrat suite à une impossibilité de livrer dans les délais, pour laquelle il n’est pas responsable, ou suite à une destruction ou à un endommagement des produits à livrer, toute demande de compensation du client est exclue.

    La livraison est effectuée par un transporteur choisi par HAWEKA AG. HAWEKA AG n’est pas responsable du mode de livraison le plus cher.

    <br/> 6. CAS DE FORCE MAJEURE

    Par cas de force majeure, on entend les circonstances et événements qui ne peuvent pas être empêchés malgré une bonne gestion. Les cas de force majeure doivent suspendre les obligations contractuelles des parties pour la durée du dérangement et l’ampleur de son impact. Si les retards consécutifs dépassent une période de 6 semaines, les deux parties sont autorisées à se retirer du contrat, selon l’étendue de prestation concernée. Toute autre réclamation est exclue.

    <br/> 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    HAWEKA AG se réserve la propriété de tous les produits livrés jusqu'à la réception de tous les paiements, y compris les créances annexes (ex. transport, montage, livraison de pièces de rechange, etc.) par le client, quelle que soit la transaction. HAWEKA AG est autorisé à compenser tous les paiements de son choix. Le droit du client du § 366 BGB est exclu. Pour la facture en cours, la propriété réservée sert de garantie pour le solde impayé.

    Le client prend gratuitement possession des produits achetés au nom de HAWEKA AG. Tant que la réserve de propriété s’applique, le client ne peut mettre en gage ni transmettre la propriété en garantie, louer, prêter, donner, ou déplacer dans un autre endroit ou transmettre à des tiers les produits achetés sans l’autorisation écrite de HAWEKA AG.

    Dans le cas d'une cession autorisée dans le cours ordinaire des affaires, la créance à l’égard de l’acheteur remplace les produits livrés, et la créance doit être considérée comme assignée à HAWEKA AG à la hauteur des créances de HAWEKA AG à l’égard du client. Lors de la revente à des tiers, le client doit conserver légalement le droit à la propriété des produits achetés au nom de HAWEKA AG pendant la réserve de propriété de HAWEKA AG et doit conserver les montants reçus et les reverser immédiatement à HAWEKA AG. Sur demande de HAWEKA AG, le client doit désigner l’acheteur tiers et informer celui-ci de la cession. Le client est uniquement autorisé à collecter les créances résultant de la revente uniquement s'il n’est pas en retard de paiement. En cas de retard de paiement, le droit à recouvrer la créance est transféré à HAWEKA AG.

    Si les produits achetés sont combinés ou transformés avec d'autres biens, HAWEKA AG doit acquérir la co-propriété des nouveaux produits au moment de la transformation/du mélange, à hauteur de la valeur des produits livrés par rapport aux produits résultant du mélange ou de la transformation. Ceci s’applique également si le mélange a lieu de telle manière que les produits du client sont considérés comme les principaux produits. Si les produits sont revenus à des tiers, le client doit effectuer les réserves correspondantes vis-à-vis de l’acheteur tiers afin de préserver les droits de HAWEKA AG.

    Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit maintenir le produit acheté en bon état et faire effectuer les réparations nécessaires à ses frais. Le client doit assurer le produit livré contre les dommages mécaniques, le feu, l’eau, le vol et l’infraction, à condition que les droits conférés par l’assurance reviennent à HAWEKA AG. Si aucune preuve d’assurance n’est fournie à la demande de HAWEKA AG, l’entreprise est alors autorisée à assurer le produit livré aux frais de l’acheteur.

    Si le produit acheté est saisi par un tiers, le client doit en informer immédiatement HAWEKA AG en joignant l’avis de saisie, et en cas de danger imminent, le client droit reconnaître les droits de HAWEKA AG.

    HAWEKA AG conserve la propriété des pièces ajoutées pendant les réparations et travaux de maintenance, qui ne font pas partie intégrale des produits réparés ou entretenus, jusqu’à ce que toutes les créances du contrat soient recouvrées. Si le client est en retard de paiement ou ne respecte pas ses obligations découlant de la réserve de propriété, HAWEKA AG peut demander au client de retourner le produit pour démonter les pièces ajoutées. Tous les coûts liés à la récupération et au démontage, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement, sont à la charge du client.

    <br/> 8. TRANSFERT DES RISQUES

    Tous les coûts et risques liés au transport doivent être transférés au client à la sortie d'usine, même si une livraison franco de port est convenue par dérogation aux présentes conditions générales de vente. Si le retard de livraison relève de la responsabilité du client, le risque est transféré au client à la date de l’avis de disponibilité de la marchandise pour expédition.

    <br/> 9. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS

    HAWEKA AG garantit les défauts de la marchandise, en effectuant à sa discrétion, une réparation ou une livraison de remplacement. Si l'option choisie n’apporte pas la satisfaction escomptée, le client peut demander une réduction de prix ou l’annulation du contrat (retrait). En cas d'infraction mineure au contrat, notamment en cas de défauts mineurs, le client ne dispose cependant d’aucun droit de retrait.

    Le client doit notifier par écrit les défauts apparents dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la marchandise. Il est exclu de faire valoir des droits à la garantie par rapport à ces défauts. L’envoi de la réclamation pour vices est suffisant pour garantir le respect du délai. La charge de la preuve en ce qui concerne les conditions requises pour faire valoir ses droits incombe au client, notamment pour le défaut lui-même, au moment où le défaut est découvert et pour le respect du délai de réclamation.

    Si le client choisit de se retirer du contrat après échec de l’exécution ultérieure en raison d'un vice juridique ou matériel, il ne peut alors faire valoir de droits à des dommages et intérêts. Si le client opte pour des dommages et intérêts après échec de l’exécution, la marchandise doit être conservée par le client, s'il estime que cela est raisonnable. Les dommages-intérêts doivent être limités à la différence entre le prix d’achat et la valeur des produits défectueux, sauf en cas de négligence grave ou d'intention de la part de HAWEKA AG.

    Les dysfonctionnements qui sont causés par un dommage, un raccordement incorrect ou une commande incorrecte de la part du client, un dommage résultant d'un cas de force majeure, ex. foudre, défauts suite à une usure liée à la sollicitation excessive des pièces mécaniques, électromécaniques ou électroniques, résultant de l’utilisation non conforme ou défauts résultant de l’encrassement et de l’endommagement en raison d'influences mécaniques, chimiques ou atmosphériques, sont exclus de la garantie. Le client doit immédiatement signaler à HAWEKA AG les défauts visibles de la prestation, au plus tard 5 jours ouvrés après acceptation, HAWEKA ne pourra être tenu responsable le cas échéant. L’envoi de la réclamation pour vices est suffisant pour garantir le respect du délai. La charge de la preuve en ce qui concerne les conditions requises pour faire valoir ses droits incombe au client, notamment pour le défaut lui-même, au moment où le défaut est découvert et pour le respect du délai de réclamation.

    HAWEKA AG est responsable des dommages et pertes des produits dans la mesure où HAWEKA AG ou ses agents en sont à l'origine. En cas de dommages, HAWEKA AG est tenu d’effectuer gratuitement la réparation. Si la réparation n’est pas possible ou implique des coûts disproportionnés, la valeur de remplacement doit être versée. Toutes autres demandes, notamment les demandes de dédommagement du client, sont exclues, à moins qu'il ne s’agisse d'une action délibérée ou d'une négligence grave de la part de HAWEKA AG ou de ses agents.

    <br/> 10. PÉRIODE DE GARANTIE/QUALITÉ DE LA MARCHANDISE

    La période de garantie est de 1 an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas lorsque le client n’a pas signalé le défaut dans les délais. La description du produit du fabricant est généralement considérée comme convenue eu égard à la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, recommandations ou publicités du fabricant, d’autre part, n'ont aucune valeur contractuelle eu égard à la qualité de la marchandise. Si les instructions de montage comportent des défauts, HAWEKA AG est tenu de fournir des instructions de montage sans défaut uniquement si le défaut présent dans les instructions de montage empêche un montage correct.

    <br/> 11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

    Les limites de responsabilité suivantes ne s’appliquent pas pour les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé du client. Elles ne s’appliquent aux droits du client dans le cadre de la loi sur la responsabilité des produits.

    HAWEKA AG n’est pas responsable en cas d’infraction à ses obligations contractuelles mineures en raison d'une négligence légère.

    Les demandes de dommages-intérêts du client en raison d'un défaut expirent au bout de 1 an à compter de la livraison de la marchandise, à moins que le dommage résulte d'une négligence grave ou d'une intention délibérée de la part de HAWEKA AG.

    <br/> 12. LIEU D’EXÉCUTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

    Le lieu d’exécution est Burgwedel. Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de ce contrat est Burgwedel, sauf spécification contraire requise par la loi. HAWEKA AG est en outre autorisé à porter plainte auprès du siège social du client.

     

    13. DISPOSITION FINALE

    Si des dispositions individuelles des présentes conditions générales de vente deviennent invalides, les autres dispositions doivent rester inchangées. Sous réserve d’autres accords individuels, le droit allemand, à l'exclusion du droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est applicable à l’ensemble des relations contractuelles entre HAWEKA AG et l’acheteur.

     

    Version : Janvier 2020

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